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Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

496 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° 2414A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Thiériot, M. Ray, M. Nury, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Brigand

I. – Au début de l’alinéa 303, ajouter les mots : « Pour les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379‑0 bis, » II. – En cons...

06/10/2022 — Amendement N° 2378A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3,5 %. II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Co...

06/10/2022 — Amendement N° 2373A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Marleix, M. Bazin, Mme Blin, M. Boucard, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme D'Intorni, M. D...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

06/10/2022 — Amendement N° 2355A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 331‑6, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « , à l’exception des abris de jardin, » ; 2° Au début du 8° de l’article L. 331‑9, les mots : « Les abris de jardin, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales ...

06/10/2022 — Amendement N° 2136A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Brigand, M. Ciotti, M. ...

I. – Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 202...

06/10/2022 — Amendement N° 2083A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Neuder, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M....

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et la livraison de biogaz produit à partir des matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil ». II. – La perte de recettes pour l’Ét...

06/10/2022 — Amendement N° 2074A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur, M. Cinieri

I. – Après le chapitre III du titre III du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis  : Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professio...

06/10/2022 — Amendement N° 2073A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur, M. Cinieri

I – Substituer aux alinéas 9 à 24 les trois alinéas suivants : « C. – Le 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et environnementale » ; « 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ,ainsi que sur la livraiso...

06/10/2022 — Amendement N° 1768A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur, M. Cinieri

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « habitation », insérer les mots : « ou à usage commercial ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou aux professionnels desdits commerces ». II. –Compléter cet article par l’alinéa suivant : « H. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

06/10/2022 — Amendement N° 1767A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur

I. – Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « aa) Le 1 du B est ainsi modifié : « i) Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « « 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ; « ii)...

06/10/2022 — Amendement N° 1653A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Tabarot, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Vincendet, M. ...

I. – L’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; b) Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». 2° Il est rétabli un V ainsi rédigé : « V. – Le mont...

06/10/2022 — Amendement N° 1652A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Tabarot, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Vincendet, M. ...

I. – Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, les mots : « il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de » sont remplacés par les mots : « est exonéré de droits de mutation à titre gratuit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

06/10/2022 — Amendement N° 1651A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Tabarot, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Ciotti, Mme D'Intorni

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

06/10/2022 — Amendement N° 1559A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, M. Breton, M. Viry

I. – L’article L. 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

06/10/2022 — Amendement N° 1516A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur, M. Cinieri

I. – À la fin du quatrième alinéa du 1° du I de l’article 23 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

06/10/2022 — Amendement N° 1514A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié 1° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits norma...

06/10/2022 — Amendement N° 1513A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur

I. – Après le mot : « pour », la fin de l'article 273 septies D du code général des impôts est ainsi rédigée : « les biens donnés et les services rendus gratuitement dans un objectif présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social, charitable ou environnemental dans les conditions fixées par décret ». II. – La pe...

06/10/2022 — Amendement N° 1512A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Hetzel

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu...

06/10/2022 — Amendement N° 1511A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, M. Breton

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. » II. – La perte de recettes pour ...

06/10/2022 — Amendement N° 1510A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, M. Breton

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’énergie thermique des eaux marines et in...