Projet de loi de finances pour 2023

Avant tout, monsieur le garde des sceaux, je voudrais vous dire que la loi organique prévoit que, lorsque l'on pose des questions à votre administration concernant les finances, la date limite de remise des questionnaires est le 10 octobre. À cette date, j'avais obtenu 20 % de réponses aux questions que j'avais posées. Peut-être faudrait-il que...

…la population carcérale continue de progresser bien plus vite. Dans ce cas, comment espérer une amélioration des conditions de détention ? Vous annoncez des créations de postes, mais vous savez que nombre d'entre eux ne seront pas pourvus car les budgets ne sont pas totalement utilisés. Des moyens supplémentaires seront alloués aux bracelets ...

Cet amendement n'ayant pas été examiné par la commission, j'émettrai un avis personnel. Monsieur Schreck, vous soulevez une difficulté importante. Comme nous l'avons expliqué ce matin, à la suite des dysfonctionnements rencontrés avec les BAR, la Chancellerie a réagi et désigné un nouveau prestataire – heureusement, d'ailleurs, car il est esse...

La commission n'ayant pas examiné l'amendement, j'émettrai donc à nouveau un avis personnel. Bien entendu, je suis tout à fait d'accord avec vous, madame Moutchou : nous devons faire le maximum pour que ces outils de protection soient déployés à hauteur des besoins. La Chancellerie nous a confirmé que 4 312 téléphones grave danger étaient actu...

Pour être précis, je ne peux m'exprimer au nom de la commission, à laquelle ils n'ont pas été soumis. Il s'agit d'une question de volumétrie budgétaire, et ces amendements sont assez raisonnables : à titre personnel, donc, avis favorable.

La commission a déjà débattu de cet amendement : la logique d'un accueil en milieu ouvert se conçoit, bien sûr, mais il ne faut pas chercher pour autant à opposer les dispositifs, car les CEF ont également un rôle à jouer. Vous me pardonnerez de recourir pour une fois à cette expression : nous devons être capables de penser « en même temps » !

Le vrai problème consiste à s'assurer que la Chancellerie ouvre les places, y compris en CEF, appropriées au profil de ces jeunes ; sur ce point, les choses patinent parfois. Quoi qu'il en soit, la commission ayant repoussé l'amendement, avis défavorable.

Cet amendement n'a pas été étudié par la commission ; à titre personnel, je tiens à saluer sa défense par notre collègue, qui nous rappelle une nouvelle fois l'importance des territoires d'outre-mer et celle de Mayotte en particulier. Le sujet n'est pas négligeable ; suivant les données dont je dispose, la création d'un CEF public à Mayotte a é...

Votre amendement demande 5 millions d'euros, monsieur Kamardine. Pour Mayotte, ce sont aujourd'hui 650 000 euros qui sont budgétés pour l'année 2023. Selon la Chancellerie, cette somme couvrira les études et les premiers éléments d'acquisition foncière. M. le ministre doit nous indiquer – je n'ai quant à moi pas d'éléments de réponse à ce sujet...

Cet amendement a bien été présenté et débattu en commission. Vous souhaitez, madame la députée, la fermeture des centres éducatifs fermés. Je voudrais rappeler, comme nous l'avons déjà évoqué en commission, que les CEF répondent à un besoin. Ils permettent, comme le disait notre collègue Kamardine, d'assurer un suivi renforcé visant à favoriser...

Cette question concerne en effet l'ensemble du territoire national. En 2021, pas moins de 198 mineurs non accompagnés ont été confiés à mon département, celui du Bas-Rhin. La crise sanitaire a d'ailleurs mis sous tension l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance, même si le nombre d'arrivées semble diminuer depuis quelques mois. L'a...

Monsieur le député, vous soulevez un problème important, celui des moyens alloués à la justice à Mayotte, et proposez par votre amendement d'affecter 10 millions d'euros à la justice pénale à Mayotte. Il faut reconnaître que nous disposons de peu de données sur les moyens alloués à Mayotte en général et à sa justice pénale en particulier. En ex...

Monsieur le garde des sceaux, vous nous dites que tout va bien, mais je voudrais tout de même insister sur la réponse au questionnaire budgétaire. La place Vendôme a reçu les questions avant le 15 juillet et la loi organique prévoit que les réponses sont à retourner pour le 10 octobre. Au 10 octobre, nous avions obtenu très précisément 20 % des...

L'amendement vise à augmenter de 650 millions d'euros les crédits de l'aide juridictionnelle. Rappelons que celle-ci a été plusieurs fois réformée au cours des dernières années, y compris en 2020 : les critères d'éligibilité ont été modifiés, des demandes peuvent désormais être formulées par voie électronique et l'unité de valeur de rétribution...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je considère que la formation des personnels de l'administration pénitentiaire constitue bel et bien un enjeu. Toutefois, votre amendement, si on le regarde de près, propose de prélever 10 millions d'euros sur les crédits de la justice judiciaire – il est vrai que les dépu...

Beaucoup d'agents de l'administration pénitentiaire ont exprimé leur volonté de rejoindre d'autres secteurs de la fonction publique. Il faut lutter contre ce phénomène de départs et le chantier est de taille. À titre personnel, j'émets un avis de sagesse, mais il serait bon que M. le garde des sceaux nous dise comment il compte faire pour que l...

Cet amendement est très proche de celui que nous venons de discuter – seul le montant change. Il appelle donc des arguments de même nature que ceux déjà évoqués. Cela étant, la commission n'ayant pas examiné votre amendement, je ne peux vous donner son avis. À titre personnel, je vous demande son retrait ; à défaut, ce sera un avis de sagesse.

Il s'agit, avec cet amendement, d'augmenter de 15 millions les crédits du programme 101, Accès au droit et à la justice, pour recruter 400 personnels supplémentaires. Les associations d'aide aux victimes font un travail important et ont reçu, au cours de l'année écoulée, 359 000 victimes d'infractions pénales, dont 69 % étaient des femme...

Dans la mesure où cet amendement n'a pas été examiné par la commission, je donnerai un avis à titre personnel. Je partage le constat concernant la nécessité de recruter des personnels de surveillance. Néanmoins, la question centrale qui se pose à l'administration pénitentiaire est celle de l'attractivité de ces métiers. Vous proposez d'allouer ...

L'amendement n° 1313 prévoit la création de 2 600 postes de magistrats en 2023 et l'exposé sommaire précise que l'objectif serait de créer 13 000 ETP au cours des cinq années à venir. Objectivement, ces chiffres ne sont pas raisonnables. Les états généraux de la justice ont estimé à 1 500 le nombre de magistrats supplémentaires nécessaires au ...