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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2414A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Thiériot, M. Ray, M. Nury, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Brigand.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I. – Au début de l’alinéa 303, ajouter les mots :
« Pour les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379‑0 bis, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 304, substituer à la référence :
« A »,
les mots :
« premier alinéa du présent B »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 307, après la référence :
« A »,
insérer les mots :
« perçu par les collectivités et établissement publics mentionnés au premier alinéa du présent B ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit que la fraction de TVA qui intervient en remplacement de la CVAE est divisée chaque année en deux parts :
- une part fixe correspondant à la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021 et 2022 ;
- une part correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée au niveau national.
Il est précisé que cette dernière part sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires, dont les modalités de répartition seront arrêtées à l’issue d’une concertation avec les collectivités. Ce mécanisme doit permettre de maintenir l’incitation pour ces collectivités et groupements de communes à attirer de nouvelles activités économiques sur leur territoire (prise en compte de la valeur locative foncière des établissements imposés à la cotisation foncière de l’entreprise, etc.)
Il est précisé que cette dernière part sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires, dont les modalités de répartition seront arrêtées à l’issue d’une concertation avec les collectivités. Ce mécanisme doit permettre de maintenir l’incitation pour ces collectivités et groupements de communes à attirer de nouvelles activités économiques sur leur territoire : prise en compte de la valeur locative foncière des établissements imposés à la cotisation foncière de l’entreprise, des emplois. Le critère de l'emploi doit être pris en compte, car il est un indicateur pertinent de l'activité économique et reflète parfaitement l'évolution du poids économique d'un territoire.
S’agissant de cette seconde part, les règles prévues n’apparaissent pas pertinentes en ce qui concerne les Départements. Au contraire une telle option pourrait desservir les collectivités départementales qui sont déjà les plus en difficulté.
Comme indiqué dans les discussions préalables avec le Gouvernement, les Départements de France, qui n’étaient pas favorables à la suppression de la CVAE et donc à une déterritorialisation de la ressource, demandent à ce que la dynamique de la fraction TVA soit répartie au niveau national de manière égalitaire.
Cet amendement est proposé par Départements de France.
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