Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 1er e)

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Ce rapport doit être remis au Parlement avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie ou au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi. Il peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » Expo...

I. – La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° L’article L. 311‑5‑2 est abrogé ; 2° L’article L. 311‑5‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-6. – Dans le cas où une installation de production d’électricité est soumise au régime des installations nucléaires ...

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur ses actions menées et à mener pour la mise en œuvre du I de l’article 40 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, relatif à l’augmentation du prix de l’accès régulé...

Le I de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délégation parlementaire dispose d’une section spécifiquement dédiée au suivi des questions nucléaires ». Exposé sommaire : Afin d’impliquer davantage le Parlem...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques créé par la loi n° 83‑609 du 8 juillet 1983 une section spécifiquement dédiée au suivi des questions nucléaires, afin qu’il participe notamment à la réflexion sur les choix technologi...

La réalisation d’un réacteur électronucléaire répondant aux conditions, notamment de puissance, définies par décret en Conseil d'État, est constitutive d'une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Le présent projet de loi accorde la reconnaissance du caractère de p...

Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui expose les coûts et choix de financement du nouveau nucléaire. Exposé sommaire : L’enveloppe pour le cout de construction d’un nouveau programme nucléaire était évaluée à 51,7 milliards d’eu...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport devra donc éclairer davantage la représentation nationale sur les choix technologiques sur lesquels le Gouvernement veut s'engager afin de relancer le nucléaire, le coût de chacun de ces choix, leurs modes de financement, l’impact pour la filière mais aussi pour notre souveraineté. » ...

Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement établit une cartographie des sites potentiels d’installation de petits réacteurs modulaires. Il présente un bilan des avantages et des inconvénients de chacun des sites concernés. Exposé sommaire : Depuis sa prise de conscie...

I. – Au début de l’alinéa 23, ajouter les mots : « Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie ou au plus tard » ; II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » Exposé sommaire : ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités et les modalités d’une relance rapide du projet ASTRID. Exposé sommaire : La filière nucléaire en France est menacée entre autres depuis l’abandon du projet Astrid. En effet, le prototype de réacteur de...

Le II de l’article 40 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie d’avoir accès, à moindre frais, à une partie de la production d’électricité nucléaire d’...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et les modalités d’une relance de la centrale nucléaire de Fessenheim. Exposé sommaire : Le groupe LR dénonce la fermeture précipitée et injustifiée de la centrale nucléaire de Fessenheim, qui est une err...

Au 8° de l’article L. 322‑8 du code de l’énergie, les mots : « des énergies renouvelables » sont remplacés par les mots : « de l’énergie nucléaire ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la relance du nucléaire qui est l’objectif du présent projet de loi, les députés LR proposent par cet amendement de mettre fin à la priorité d’injection des én...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’une déconnexion temporaire du prix de l’électricité en France du prix du marché européen, et son impact sur le financement de la relance du nucléaire par Électricité de France. Exposé sommaire : Grâce a...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives technologiques sur les nouveaux réacteurs à sels fondus utilisant du thorium. Exposé sommaire : A travers cet amendement, le groupe LR vise à encourager un renforcement de la recherche dans le domaine...

I. – Le premier alinéa du II de l’article 43 de la loi n° 99 – 1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par les mots : « , à l’exception des nouvelles installations en cours de construction ou construites après l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles in...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les éventuels impacts du présent I sur le système de contrôle de radioprotection et de sûreté nucléaire, au regard des nouvelles prérogatives données à l’Au...

À titre exceptionnel, par dérogation aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l’article L. 643‑6 du même code ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 84 et à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de...

Le II de l’article 40 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé. Exposé sommaire : L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie d’avoir accès, à moindre frais, à une partie de la production d’électricité nucléaire d...