Amendement N° CE137 (Irrecevable)

L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie d’avoir accès, à moindre frais, à une partie de la production d’électricité nucléaire d’EDF.

Ce prix de vente ne reflète pas la réalité actuelle et le groupe Les Républicains avait fait adopter à l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, un prix minimum de vente de l’Arenh à 49,5 €/mwh, qui devait s’appliquer à partir du 1^er janvier 2023.

Cependant, une mention au droit européen avait ensuite été ajoutée, obligeant le Gouvernement à notifier la Commission européenne en amont. Ce dernier n’a malheureusement depuis jamais sollicité la Commission, et la décision du Parlement est de fait suspendue.

Toutefois, dans sa décision du 3 février 2023, le Conseil d’État juge que le dispositif de l’Arenh est pro-concurrentiel tant que son prix permet aux fournisseurs alternatifs de réduire leur coût d’approvisionnement, et ne nécessite donc pas de notification au titre des aides d’État auprès de l’Union européenne.

A 49,5 €/mwh, le prix de l’Arenh reste très inférieur aux prix de marché et le raisonnement du Conseil d’État reste pleinement valable. La mention au droit européenne dans la loi est donc inutile car il n’est pas nécessaire d’attendre une réponse de la Commission européenne.

Etant conscient que le Gouvernement n’a manifestement pas l’intention d’appliquer la décision de la Représentation Nationale, la meilleure solution pour lever l’ambiguïté de la situation actuelle et faire exécuter la décision du Parlement est de supprimer la disposition susmentionnée.

Aussi, tel est l’objet du présent amendement des députés Les Républicains.