Les interventions de Nicole Dubré-Chirat sur ce dossier
94 amendements trouvés
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces consultations peuvent également donner lieu à un dépistage de l’endométriose. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer le dépistage de l’endométriose dans les consultations de prévention prévues à l’article 17. L’endométriose touche en France environ 10% des femmes en âge de p...
L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » Exposé sommaire : En 2018, le Gouvernement a souhaité constituer une agence unique du recouvrement fiscal et social. Le rapport Ga...
I. – À titre expérimental, par dérogation à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales et à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2022, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et in...
I. – L’État peut, à titre expérimental, en dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge de façon autonome les patients. L’accès aux infirmiers en pratique avancée se fait, dans le cadre de ce...
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces stages peuvent permettre la découverte d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale créée par le prése...
À l’alinéa 3, après le mot : « supervisée », insérer les mots : « par un praticien situé dans le bassin de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur les conditions de réalisation du stage de 4ème année d’internat de médecine générale. Pour que l’allongement de la durée du troisième cy...
L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité ...
À la première phrase du III de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1er juin 2023 ». Exposé sommaire : L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 consolide le financ...
I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins ...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le décret prévu au III du présent article définit les conditions pratiques d’organisation du stage susmentionné. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de prévoir des conditions pratiques d’organisation du stage de 4ème
À l’alinéa 2, après le mot : « officine », insérer les mots : « , accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162‑8‑1 et L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais, » Exposé sommaire : Cet amendement a p...
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que définis à l’article L. 241‑10 du même code. » II...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE). Dans un contexte de dumping social des concurrents européens de notre pays, no...
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces stages pourront permettre la découverte d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale créée par le prés...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le décret prévu au III du présent article définit les conditions pratiques d’organisation du stage susmentionné. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de prévoir des conditions pratiques d’organisation du stage de 4ème année d...
Le premier alinéa de l’article L. 165‑1‑4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces produits et prestations comportent obligatoirement les prothèses capillaires totales de classe II ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, les prothèses capillaires destinées aux adultes et enfants qui ont perdu leurs che...
Le I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cet exercice est autonome et peut, dans son domaine de compétence, bénéficier d’un accès direct pour le patient. » ; 2° Le c est ainsi modifié : a) Les mots : « non soumis ...
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 mars 2023, visant à faire évoluer la profession d’infirmière comme profession de premier recours et ainsi faciliter l’accès aux soins pour les patients. Ce rapport pose aussi le modèle de financement de ce nouveau dispositif d’accès aux soins en respectant le principe de responsabilité...
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée : « « Section 6 « « Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements et services sociaux et médico-soc...
À la première phrase du III de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1er juin 2023 ». Exposé sommaire : L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 consolide le financ...