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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS798 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Dubré-Chirat.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
Le gouvernement remet un rapport au parlement, avant le 31 mars 2023, visant le développement des domaines d’interventions des infirmiers en pratiques avancées comprenant notamment la santé publique, la prévention, la santé au travail, la santé scolaire, la gériatrie et la santé des femmes. Le rapport devra préciser si ces mentions complémentaires doivent s’intégrer dans celles déjà existantes ou en créer de nouvelles.
Ce rapport devra aussi prévoir les modalités d’accès direct à la profession d’infirmier en pratique avancée pour favoriser l’accès aux soins et garantissant son autonomie (sans protocole).
Ce rapport aura aussi pour mission de définir un dispositif de VAE accessible autant techniquement que financièrement pour les infirmiers ayant une certaine expérience et souhaitant intégrer ce dispositif.
Ce rapport devra aussi poser le modèle de financement de ces possibles domaines d’interventions en respectant le principe de responsabilité populationnelle.
Exposé sommaire :
Le constat est clair et sans appel, l’accès aux soins et à la prévention en santé sont des enjeux fondamentaux pour notre système de santé. Les rapports successifs de la Cour des Comptes sur l’accès aux soins sont constants dans leur propositions : pour faciliter l’accès aux soins tout en maitrisant les dépenses publiques, il faut acter sans ambiguïté un transfert de compétences du médecin à d’autres professions. La pratique avancée infirmière est une des solutions à la problématique d’accès aux soins, il faut donc, dans les plus bref délais, travailler sur le dispositif d’élargissement d’action de cette profession.
Cet amendement a été élaboré avec l'Ordre National des Infirmiers.
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