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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1331 (Adopté)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Thevenot, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Vidal, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance.
À l’alinéa 2, après le mot : « officine », sont insérés les mots : « , accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162‑8‑1 et L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’accompagner la délivrance de la contraception d’urgence d’une information claire et concise sur les différents moyens sûrs de contraception et sur les consultations d’information et de suivi de contraception prises en charge sans avance de frais, telles qu’elles ont été prévues dans le PLFSS pour 2022.
Les contraceptions d’urgence ne sont pas anodines en termes de santé et ne doivent en aucun cas être considérées comme un moyen de contraception durable. Il s’agit d’un dispositif d’urgence et il convient de le rappeler.
Ainsi, il conviendrait d’orienter les femmes, et notamment les jeunes filles, lors de la délivrance de cette contraception d’urgence sur les consultations déjà existantes à leurs dispositions. Trop peu de femmes ont connaissance de cette mesure mise en place dans le PLFSS pour 2022. Il s’agit ici de s’assurer qu’elle soit utilisée par celles qui en ont le plus besoin. Cette proposition a été validée par les différents professionnels de santé et spécialistes interrogés.
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