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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 668 (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Dubré-Chirat, Mme Vidal, Mme Piron, Mme Thevenot, M. Le Gac, M. Mendes, Mme Boyer, Mme Vignon, Mme Delpech, M. Cormier-Bouligeon, Mme Melchior, M. Margueritte, M. Vuibert, Mme Tanzilli, Mme Dupont.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
I. – L’État peut, à titre expérimental, en dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge de façon autonome les patients. L’accès aux infirmiers en pratique avancée se fait, dans le cadre de cette expérimentation, directement auprès du professionnel.
II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une expérimentation pour tester l’accès direct aux infirmiers en pratiques avancées (IPA) pour les patients.
L’accès direct renforcera la prise en charge des patients notamment dans les territoires en manque de médecins pour fluidifier le parcours de soins, éviter la multiplication des acteurs et diminuer le coût des soins au bénéfice des patients.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre National des Infirmiers.
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