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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS800 (Tombe)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Dubré-Chirat.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
I – L’État peut, à titre expérimental, en dérogation à l’article L4301‑1 et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023, autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge de façon autonome les patients. L’accès aux infirmiers en pratique avancée se fait, dans le cadre de cette expérimentation, directement auprès du professionnel.
II – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
III – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Exposé sommaire :
Cette expérimentation a pour but de tester l’accès direct aux infirmiers en pratiques avancées (IPA) pour les patients dans un souci d’efficience de la prise en charge par l’utilisation d’IPA (ressource moins couteuse) pour une prise en charge direct des patients.
De plus, cette expérimentation aura pour but de tester le fonctionnement initial des IPA qui était prévu avant modification de loi qui avait abouti à une restriction de l’autonomie de ces professionnels. Cette limitation n’a eu que des effets négatifs : coût supplémentaire pour la sécurité sociale (démultiplication des acteurs), difficulté d’accès pour le patient (conséquence de la rareté de l’effectif médical) et au final une réforme IPA qui n’a pas pu se déployer correctement. La mesure 6 du Ségur de la santé visait à accélérer le déploiement des IPA avec notamment un rôle de premier recours, cette expérimentation en sera la première application concrète.
Cet amendement a été élaboré avec l’Ordre National des Infirmiers.
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