Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er bis)

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et volontariat ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « disposés à » le mot : « volontaires pour ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que le droit à mourir et l'effectivité de sa mise en oeuvre repose bel et bien sur une démarche volontaire du personnel ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « engageant son pronostic vital ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la temporalité induite par les notions de « phase avancée ou terminale » sont entendues comme engageant le pronostic vital du patient, et par voie de conséquence sa fin de vie. En effet, pour rappel aux termes d...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « ne peut être un héritier potentiel de la personne qui demande l’aide à mourir. » Exposé sommaire : L’aide active à mourir permet à une personne de procéder elle-même à l’administration d’une substance létale. Dans l’éventualité où la personne serait dans l’incapacité de procéder ell...

À l’alinéa 6, après le mot : « soins », insérer les mots : « palliatifs et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement propose d’intégrer les modifications adoptées en commission concernant l’article 1 et visant à renommer les « soins d’accompagnement » en « soins palliatifs et d’accompagnement ». En effet, le changeme...

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « soins », insérer les mots : « palliatifs et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement propose d’intégrer les modifications adoptées en commission concernant l’article 1 et visant à renommer les « soins d’accompagnement » en « soins palliatifs et d’accompagnement »....

I. – À la première phrase, après le mot : « soins » insérer les mots : « palliatifs et ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot : « soins » procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , notamment en soins palliatifs, ». IV. – En conséquence, à l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « palliatifs » insérer les mots : « et d’accompagnement ». II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot : « soins » insérer les mots : « palliatifs et ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « palliatifs » ...

À l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots : « d’accompagnement, les soins palliatifs » les mots : « palliatifs et d’accompagnement » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement propose d’intégrer les modifications adoptées en commission concernant l’article 1 et visant à renommer les « soins d’accompagnement...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce médecin peut être le médecin traitant de la personne, un des médecins qui la prend en charge, ou tout autre médecin de son choix. » Exposé sommaire : La personne adresse sa demande d’aide à mourir au médecin de son choix. Le médecin traitant ou celui qui assure la prise en charge de la pers...

I. – À l’alinéa 2, après la mention : « Art. L. 1111‑12‑10. – » insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par exception au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester la décision du médecin dans l’intérêt ...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « toutefois », insérer les mots : « veiller à ce que la personne ne subisse aucune pression des personnes qui l’accompagnent pour réaliser ou renoncer à l’administration de la substance létale, et ». Exposé sommaire : Lors de l’administration de la substance létale par une personne ayant re...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les personnes détenues peuvent bénéficier d’une permission de sortir selon les conditions définies à l’article D. 143‑5 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet aux personnes détenues, dans le cadre d’une peine privative de liberté, d’accompagner un membre d...

Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son...

Le premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « définie par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « qui prend la forme d’une concertation notamment entre le médecin en charge du patient, son médecin traitant si elle en dispose d’un, le médec...

Après l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑11‑1. – La personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, la famille ou les proches, peut contester auprès des responsables de l’établissement le refus d’application des directives anticipées expriman...