Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 1er)

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024 et après consultation des associations nationales d’élus locaux, un rapport étudiant les conséquences d’une éventuelle extension des autres dispositions de la présente loi aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La présente loi s’applique aux prestations de conseil en cours à la date de sa promulgation, sous réserve des dispositions suivantes : « 1° Le code de conduite prévu au II de l’article 9 est rédigé dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ; « 2° Les dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La présente loi s’applique aux prestations de conseil réalisées en application de contrats signés après sa promulgation. « Toutefois, lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord‑cadre en cours à la date de promulgation de la présente loi, celle-ci s’applique aux prestations...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés constate que les obligations prévues au I ne sont pas respectées, elle en informe l’administration bénéficiaire. Si le manquement porte sur des données qui ne sont pas des données à caractère personnel, l’administration bénéfic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 124‑18 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’avis porte sur la fourniture de prestations de conseil dans le secteur privé lucratif en application de l’article L. 124‑5,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ; « 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑5‑1. – ...

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° En cas de faute professionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. » Exposé sommaire : L’amendement propose de rétablir la possibilité pour la Haute Autorité de la transparence de la...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’utiliser les données qui n’ont pas de caractère personnel transmises par l’administration bénéficiaire dans le cadre d’une prestation de conseil pour une autre finalité que celle d’exécuter cette prestation de conseil, ou de ne pas supprimer ces données à l’issue du délai mentionné au second ...

À l’alinéa 11, après la référence : « articles 2 ou 5, », insérer les mots : « ou lorsqu’elle est saisie par l’administration bénéficiaire à la suite de la constatation d’un manquement par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 17, ». Exposé sommaire : Sur proposition des rapporteurs, la commi...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « prouve respecter l’obligation déontologique à laquelle il a manqué » les mots : « doit justifier de la régularisation de la situation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou s’il le juge nécessaire, le référent déontologue » les mots : « et après saisine préalable du référent déontologue, l’administration bénéficiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’harmoniser les conditions de saisine du référent de déontologue et de la HATVP avec ce...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « avant chaque prestation de conseil ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre ; l’administration bénéficiaire, le prestataire et les consultants s’engagent sur un code de conduite » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « applicables » insérer les mots : « aux prestataires et au...

Supprimer le mot : « privés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « l’impact » les mots : « les conséquences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « l’intégration », les mots : « la participation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’appui et d’expertise technique ainsi que des prestations de réalisation informatique » les mots : « de programmation et de maintenance » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la rédaction issue du Sénat concernant le périmètre les prestations de conseil en informatique...

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° En cas de faute professionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. » Exposé sommaire : Les cabinets de conseil qui ne respectent pas leurs obligations déontologiques doivent pouvoir ...

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Une organisation syndicale représentative de fonctionnaires ; » Exposé sommaire : Les agents publics sont les premiers concernés par le recours excessif aux cabinets de conseil : le rapport de la commission d’enquête du Sénat mentionne l’exemple de l’OFPRA, où des consultants son...

Substituer aux alinéas 1 à 15 les quatorze alinéas suivants : « I. – Avant chaque prestation de conseil, le prestataire et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. « En cas de modification substantielle des intérêt...