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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 199 (Adopté)
Publié le 27 janvier 2024 par : M. Millienne, M. Sansu.
Texte de loi N° 2112
Article 5 bis (consulter les débats)
Supprimer le mot :
« privés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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