Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1-1. – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit emporte l’obligation pour l’État de prévoir un accom...

Les onzième et douzième alinéas de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : Le dernier rapport sur la crédibilité de l’expertise du conseil scientifique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) faisait état d’une tension pesant sur l’expertise, avec « la nécessité de sépar...

À l’alinéa 3, après le mot : « coordonnés » insérer les mots : « en matière économique, de comptabilité, de gestion des ressources humaines et administratives, de connaissance des réglementations aux agriculteurs et en matière d’installation et de transmission ». Exposé sommaire : Afin de faire de l’administration un partenaire et non plus...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis° Après le 1° A du I de l’article L. 1, il est inséré un 1° B ainsi rédigé : « 1° B De veiller à ce que des mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne ne soient adoptées que si elles sont justifiée...

À l’alinéa 6, après le mot : « l’alimentation », insérer les mots : « , notamment en matière de nouvelles techniques d’amélioration des plantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter au développement d’un environnement favorable à l'adoption et à l'utilisation responsables des innovations issues des nouvelles techniques d’améli...

Après le premier alinéa de l’article L. 213‑7 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet coordonnateur de bassin définit les situations dans lesquelles, en France métropolitaine, la conduite des projets de territoire pour la gestion de l’eau doit être encouragée, à l’exception du bassin de Corse où la collec...

À l’alinéa 1, après le mot : « l’environnement, » insérer les mots : « le régime de répression concernant les installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ des allègements de peines contre les agriculteurs aux infractions commises en ma...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions prises en application des ar...

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et les régions », les mots : « , les régions et le réseau des chambres d’agriculture ». Exposé sommaire : La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles et des autres métiers du vivant est une mesure bienvenue pour sensibili...

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « participent au » par les mots : « sont constitutifs du ». Exposé sommaire : Comme les établissements publics, les établissements d’enseignement et de formation agricoles privés assurent le service public d’éducation. Les établissements privés sont présents sur l’ensemble du terr...

À l’alinéa 7, après les mots : « sur le territoire », insérer les mots : « la production agricole nationale ». Exposé sommaire : L’article 1^er vise à définir les politiques publiques à améliorer afin de renforcer la souveraineté agricole du pays. La définition de la souveraineté agricole de la France doit comprendre dans son ac...

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ; « 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ; « 13° Déclaration...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d'Etat considère que le terme « bachelor », qui est emprunté à l’anglais, ne correspond à aucune réalité juridique dans notre pays. Ce terme ne figure ainsi dans aucune loi ni décret en vigueur et n’apparaît pas non plus dans le Vocabulaire de l’éd...