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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436

Amendement N° CD576 (Irrecevable)

Publié le 25 avril 2024 par : M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite, Mme Duby-Muller.

Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Article 13

À l’alinéa 1, après le mot :

« l’environnement, »

insérer les mots :

« le régime de répression concernant les installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 du même code ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à étendre le champ des allègements de peines contre les agriculteurs aux infractions commises en matière de projets hydrauliques et de curage de fossés, qui font aussi l’objet de fortes incertitudes juridiques et méritent une mise en œuvre proportionnée.

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