Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 3)

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Seuls les litiges dans lesquels le montant total des demandes est supérieur à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront a...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « versée par la partie demanderesse, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office » les mots : « fixée par le tribunal aux termes de son jugement sur le fond et est mise à la charge de la partie qui succombe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait que le ver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une contribution financière des entreprises devant le tribunal des activités économiques. Cette expérimentation est avant tout un obstacle à la liberté d’accès à la Justice et une atteinte au principe de gratuité de la justice pour les entreprises, entre...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur ressort o...

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, les mots : « ou leur délégué spécialement désigné » sont remplacés par les mots : « et ses délégués spécialement désignés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le droit d’exercice des visites des lieux de privation de liberté pour le bâtonnier et ses délégués. La lo...

I. – À l’alinéa 128, après le mot : « être », insérer les mots : « ni collectées, ni ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 129. III. – En conséquence, à l’alinéa 130, substituer aux mots : « retranscrites les données collectées grâce » les mots : « ni collectées, ni retranscrites les données relatives ». IV. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 86, supprimer les mots : « 56‑3 du présent code ou ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , ni les lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’alinéa afin d’étendre l’impossibili...

Après le premier alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf dans le cas où elle a été placée en garde-à-vue, la personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et être assistée de celui-ci. Les opérations de perquisition peuvent débuter s...

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « République », sont insérés les mots : « l’informe, si elle n’est pas déjà assistée d’un avocat, qu’elle a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. La personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , de la police nationale et de la gendarmerie. » Exposé sommaire : Cet amendement offre la possibilité aux agents retraités de la police nationale et de la gendarmerie de s’engager dans la réserve civile pénitentiaire. Cela permettra aux policiers et gendarmes retraités qui le souhaitent d’apporter un r...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Seuls les litiges dans lesquels le montant total des demandes est supérieur à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront a...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « versée par la partie demanderesse, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office » les mots : « fixée par le tribunal aux termes de son jugement sur le fond et est mise à la charge de la partie qui succombe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait que le ver...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 706‑3, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « ou toute victime d’accident du travail » ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les bien...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réprimés » insérer les mots : « par l’article 222‑11 ou ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d...

I. – Supprimer les alinéas 9 à 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 31. Exposé sommaire : L’article 4 de ce projet de loi a pour objet de favoriser le recours au travail d’intérêt général (TIG) en permettant au juge de l’application des peines (JAP) de convertir une peine d’emprisonnement courte en une peine de TIG. Or, si l...

À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 125, ajouter les mots : « En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à n’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique qu’aux seuls cas de risque imminent de dépé...

Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « pour qu’il requière l’ouverture d’une information judiciaire » ; » Exposé sommaire : La disposition proposée dans le PJL supprime en matière de comparution immédiate « l’obligation » jurisprudentielle imposée au ministère public d’ouvr...

I. – Supprimer les alinéas 21 à 28. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 34 à 35. Exposé sommaire : L’article 3 de ce projet de loi vise à renforcer les droits du témoin assisté, notamment en matière d’expertises. Cependant, ces dispositions vont alourdir considérablement la procédure devant le juge d’instruction au détriment du trav...