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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 394 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Viry, Mme Dalloz, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Breton, Mme Corneloup.
I. – À l’alinéa 128, après le mot :
« être »,
insérer les mots :
« ni collectées, ni ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 129.
III. – En conséquence, à l’alinéa 130, substituer aux mots :
« retranscrites les données collectées grâce »
les mots :
« ni collectées, ni retranscrites les données relatives ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou appartenait à l’une des personnes mentionnées à l’article 100‑7 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter les alinéas afin de rendre impossible la collecte et la retranscription des échanges avec un avocat, un journaliste, un parlementaire, un médecin et un magistrat.
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