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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 399 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 304 )
Publié le 29 juin 2023 par : M. Viry, Mme Dalloz, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Habert-Dassault, M. Breton.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Seuls les litiges dans lesquels le montant total des demandes est supérieur à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront assujettis à la contribution financière prévue à l’article 7 du PJL.
Les critères figurant dans cet article sont trop larges et s’éloignent du dispositif tel que présenté le 5 janvier dernier par le garde des Sceaux, lequel ne souhaitait inclure que les « très gros litiges ». De plus, cet amendement reprend les propos tenus par le garde des Sceaux le 8 juin dernier devant les sénateurs lors des discussions en séance selon lesquels « la contribution économique expérimentale ne sera due que par les grandes entreprises, et pour les litiges les plus importants ».
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