Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

À l’article L. 4021‑4 du code de la santé publique, après le mot : « pédagogique » sont insérés les mots : « et scientifique ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de valoriser l’expertise scientifique, notamment académique, des formations universitaires dans le cadre du développement professionnel continu des professionne...

Au II de l’article L. 4022‑2 du code de la santé publique, après le mot : « continue » sont insérés les mots : « , de formations conduisant aux diplômes prévus par l’article L. 613‑2 du code de l’éducation » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de valoriser les formations universitaires dans la procédure de certification pé...

Au premier alinéa du IV de l’article L. 6132‑3 du code de la santé publique, les mots : « universitaires mentionnés au second alinéa de l’article L. 6141‑2 » sont remplacés par les mots : « et universitaires mentionnés au second alinéa de l’article L. 6141‑2, en lien avec les universités ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le III du même article L. 6132‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des a...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt de l’élargissement du contrat d’engagement de service public aux élèves infirmiers. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le Contrat d’Engagement de Service Public (CESP) a montré son efficacité pour les é...

I. – Après l’article L. 4311‑7‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4311‑7‑2. – Les étudiants des institutions de formation en soins infirmiers peuvent recourir au Contrat d’Engagement de Service Public, tel que mentionné à l’article L632‑6 du code de l’éducation. Ce contrat ouvre dr...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir le droit de prescription pour les infirmiers et pour certains actes et dispositifs médicaux. Ce rapport propose une liste des actes et dispositifs qui seraient concernés. Ce rapport s’int...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de quantifier et de qualifier de manière précise les modalités d’exercice et lieux de stage effectués par les étudiants en médecine dans le cadre des deuxième et troisième cycles des études de médecine. Le rapport devra c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan du nombre de terrains de stage en France pour les étudiants en médecine, notamment pour les internes mentionnés à l’article R. 6153‑2 du code de la santé publique. Ce rapport émet une liste de propositions p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur les conditions de travail et de rémunération des étudiants externes et internes en médecine. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement. Exposé sommaire : Selon l'enquête menée en oc...

Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la...

Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑6‑1. – Il est créé par voie règlementaire des passerelles afin que des professionnels paramédicaux puissent reprendre des études accélérées de médecine. « Ces passerelles favorisent l’émergence de médecins généralistes. « ...

Après la troisième phrase du 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles définissent un volume d’activité globale pouvant être réalisé par ce biais, elles prévoient une majoration de ce volume dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des di...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental. » Exposé sommaire : L’article 38 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu l’instauration d’un guichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de santé, chargé de l'accompagnement à l'installation de...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux formations en soins infirmiers n’intègre pas cette procédure. Les candidats aux instituts de formation en soins infirmiers sont sélectionnés sur la base d’un concours comportant des épreuves écrites et un e...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il persiste certaines exigences administratives ne relevant pas d...

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail ne donna...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’externat et les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycle. Le rapport s’attache à formuler des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en c...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan du nombre de terrains de stage pour les étudiants, notamment pour les internes mentionnés à l’article R. 6153‑2 du code de la santé publique. Ce rapport établit des pistes de proposition pour accroître le nombre...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les étudiants en troisième cycle des études médicales, ce contrat d’engagement de service public peut prendre la forme d’un engagement à exercer à l’issue de leurs études un nombre de semaines par an en tant...