Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des indemnités kilométriques des infirmiers déterminé par la convention nationale des infirmiers est égal au montant des indemnités kilométriques des médecins généralistes déterminé par la convention nationale mentionnée à l’article...

Supprimer les alinéas 16 à 22. Exposé sommaire : Amendement de repli. En consacrant le Territoire de santé - à travers la gouvernance du Conseil territorial de santé (CTS), l’article 1er de cette proposition de loi fait le choix d’alourdir toujours plus l’organisation de la santé au sein des territoires. Au milieu du millefeuille administra...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Amendement de repli. En consacrant le Territoire de santé - à travers la gouvernance du Conseil territorial de santé (CTS), l’article 1er de cette proposition de loi fait le choix d’alourdir toujours plus l’organisation de la santé au sein des territoires. Au milieu du millefeuille administrati...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. L’apport essentiel du Conseil Territorial de Santé est sa nature d’instance de démocratie participative en matière de santé publique. Il est donc essentiel de garder cette référence à une « démocratie sanitaire ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer des mesures attractives afin de flécher l’installation de médecins en zones sous-dotées. Ce rapport s’intéresse notamment à des mesures financières plus attractives mais également à des mesures facilitant l...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant évaluer la pertinence du mode d’accès au premier et deuxième cycle des études de santé. Ce rapport s’intéresse à la possibilité de remplacer le concours régi par le numerus apertus par un examen avec une note...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus de cette procédure les candidats à une formation conduisant au diplôme d’État infirmier dispensée par un institut de formation en soins infirmiers. Les candidats aux instituts de formation en soins infirmiers sont sé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire l’état des lieux du suivi médical des résidents en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ce rapport fait des propositions pour renforcer la prise en charge médicale et le suivi médical ...

Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « V. – Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis comprend un médecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur exerce les missions suivantes : « 1° Il contribue, auprès des professionnels de santé exerçant dans l’établissement, à...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer des mesures pour rendre effective la suppression du numerus clausus. Dans ce rapport, il est notamment proposé des mesures pour permettre aux représentants élus des collectivités territoriales, des établi...

Avant le 1^er janvier 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’assurance maladie, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer la réponse aux besoins de santé de la ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la possibilité de créer des passerelles à destination des paramédicaux, afin que ceux-ci puissent intégrer un cursus accéléré des études de médecine. Exposé sommaire : Face à la pénurie de médecins traitant...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de permettre à un nombre défini d’étudiants ayant échoué le concours de la première année d’étude de médecine, de pouvoir intégrer la deuxième année à condition de s’engager à s’installer en zon...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir de nouvelles négociations conventionnelles pour les infirmiers libéraux. Ce rapport permettrait d’étudier la nécessité de revaloriser les actes médicaux infirmiers ainsi que les indemnités forfaitai...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : « 1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 631‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la première année du premier cycle des études médicales, des candidats dont le nombre est fixé par arrê...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « mensuelle » , sont insérés les mots : « , indexée sur l’inflation, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ; 2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – La télémédecine ne peut se substituer à une pr...

Le 3° du III de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « dont les conditions d’agrément sont simplifiées par voie règlementaire afin de favoriser l’attractivité de cette fonction et l’émergence de nouveaux praticiens agréés-maîtres de stages des universités ». Exposé sommaire : Alors que la médecine générale est...

Le 3° du III de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « dont les conditions d’agrément sont simplifiées par voie règlementaire ». Exposé sommaire : Alors que la médecine générale est la spécialité présentant le plus faible taux d’encadrement d’internes en stage, il faudrait atteindre 24.000 maîtres de stages un...

Après le 3° du III de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 3° bis Les modalités visant à simplifier les conditions d’agrément des praticiens agréés-maîtres de stages des universités mentionnées au 3°; » Exposé sommaire : Alors que la médecine générale est la spécialité présentant le plus faib...