Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 314 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Juvin, Mme Frédérique Meunier, M. Meyer Habib, M. Viry, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Ray.
Au II de l’article L. 4022‑2 du code de la santé publique, après le mot :
« continue »
sont insérés les mots :
« , de formations conduisant aux diplômes prévus par l’article L. 613‑2 du code de l’éducation »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de valoriser les formations universitaires dans la procédure de certification périodique des professionnels de santé en ce qui concerne le niveau des connaissances.
En effet, le I. de l’article L. 4022-2 du code de la santé publique, prévoit l’obligation pour les professionnels de santé d’établir, qu’ils ont réalisé, au cours d’une période de 6 ans, un programme minimal d’actions visant à actualiser leurs connaissances et leurs compétences, à renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles et à améliorer la relation avec leurs patients.
Valoriser les formations universitaires permettrait de transmettre aux professionnels de santé certifiés toutes les connaissances nouvelles et actualisées et ainsi répondre aux enjeux de santé publique.
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