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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 248 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2023 par : Mme Genevard, M. Juvin, M. Neuder, M. Cinieri, M. Bazin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Meyer Habib, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Portier, Mme Serre, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Di Filippo.
I. – Après l’article L. 4311‑7‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑7‑2. – Les étudiants des institutions de formation en soins infirmiers peuvent recourir au Contrat d’Engagement de Service Public, tel que mentionné à l’article L632‑6 du code de l’éducation. Ce contrat ouvre droit à une allocation mensuelle versée jusqu’à la fin de leurs études. En contrepartie les étudiants signataires s’engagent à exercer, à compter de la fin de leur formation, leurs fonctions au sein du territoire dans lequel leur formation a été dispensée et pour une durée égale à celle-ci.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le Contrat d’Engagement de Service Public (CESP) a montré son efficacité pour les étudiants en médecine. Les étudiants se voient accorder une allocation mensuelle en contrepartie d’un engagement à exercer sur un territoire donné après la fin de leur formation.
La lutte contre la désertification médicale consiste également à éviter le départ de nos soignants après l’obtention de leur diplôme. Les territoires frontaliers sont d’autant plus touchés par ces départs. La proximité avec les pays étrangers comme la Suisse, où la rémunération et les conditions de travail sont jugées plus attractives, attirent de nombreux soignants dans les établissements de santé étrangers, ce qui fragilise les établissements français.
Dans la perspective de recruter les jeunes diplômés dans les établissements hospitaliers français, cet amendement prévoit d’élargir le Contrat d’Engagement de Service Public aux élèves infirmiers dès leur première année de formation.
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