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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336

Amendement N° 188 (Irrecevable)

Publié le 8 juin 2023 par : M. Descoeur, M. Ray, M. Taite, M. Bony, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Viry, Mme Anthoine, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Vatin, M. Bazin, Mme Valentin.

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I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’accès aux formations en soins infirmiers n’intègre pas cette procédure. Les candidats aux instituts de formation en soins infirmiers sont sélectionnés sur la base d’un concours comportant des épreuves écrites et un entretien destiné à apprécier l’aptitude du candidat à suivre la formation, ses motivations et son projet professionnel, selon les modalités fixées par arrêté ministériel. »

II. – Le I entre en vigueur lors de la prochaine rentrée scolaire suivant la promulgation de la présente loi.

III. – La charge pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

Depuis l’instauration de Parcoursup en 2018 dans le cadre de la loi relative à l'orientation et la réussite des étudiants, le concours d’accès en « Institut de formation en Soins Infirmiers » (IFSI) a été supprimé.

En effet, jusqu’en 2018 (inclus), l’admission en IFSI était organisée via un concours sur épreuves. Durant la première phase d’admission, le candidat souhaitant intégrer un IFSI devait obtenir une moyenne minimum de 20/40 à l’issue de 2 épreuves écrites de 2 heures chacune. La première consistait en une étude d’un texte relatif à l’actualité dans le domaine sanitaire et social et la seconde en un test d’aptitude écrit. A l’issue de cette première phase, le candidat était jugé admissible ou non et pouvait en fonction des résultats qu’il avait obtenu passer un entretien d’admission de 30 minutes relativement à un thème de l’actualité sanitaire et social. Le but de cet oral était d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre la formation, et ainsi mieux cerner ses motivations et son projet professionnel.

Depuis la rentrée 2019, le concours a été remplacé par des vœux for­mu­lés sur Parcoursup et une admis­sion sur dos­sier. Il est important de souligner que la filière reste néanmoins sélective.

Le recrutement se fait par le biais d’un dossier rempli en ligne par les candidats. Dans le cadre de la procédure Parcoursup, une note est attribuée à l’ensemble du dossier qui est composée de 3 sous notes parmi lesquelles on retrouve la note concernant les éléments quantitatifs du dossier du candidat (notes obtenues durant le lycée et coefficientées en fonction du paramétrage de la plateforme), la note attribuée la fiche avenir du candidat (renseignée par les professeurs principaux et relative aux capacités et au travail fourni par le candidat) et enfin la note attribuée aux éléments qualitatifs du candidats (appréciations dans les bulletins, projet de formation motivé, activités et centres d’intérêts) qui nécessite une lecture des formateurs des IFSI.

Cette nouvelle procédure de sélection permise par Parcoursup, qui s’adresse en premier lieu aux terminales, a pour conséquence l’entrée d’étudiants plus jeunes en 1ère année. En effet, la moyenne d’âge dans les IFSI a baissé et on déplore parallèlement une multiplication d’actes témoignant d’un manque de maturité comme des absences de plus en plus fréquentes ou encore des comportements puérils.

De surcroit, on assiste à une chute importante du nombre de bacs généraux au profit des bacs ST2S voire des bacs professionnels ASSP.

Les principales conséquences relevées depuis la mise en place de cette nouvelle procédure sont les interruptions et les abandons d’étude dès la première année témoignant souvent d’une motivation des étudiants qui suscite des interrogations mais aussi d’un phénomène d’éloignement entre l’étudiant et sa famille d’autant plus accentué avec parcoursup.

En effet, il n’y a pas de distinctions et pas de possibilité de classement entre les IFSI en fonction des préférences géographiques des candidats. Les étudiants qui, comme nous l’avons dit, sont plus jeunes qu’auparavant pourraient souffrir de cet éloignement et être contraints de stopper leur cursus.

Lors de l’année scolaire 2021-2022, deux mois seulement après la rentrée, déjà 12,9% des étudiants avaient arrêté leur formation. De plus, on constate une augmentation significative du nombre de redoublement ainsi qu’une augmentation importante de départ à l’issue de la 1ère année. Pour prendre un exemple sur le territoire dont je suis élu, à l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) d'Aurillac, entre 2014 et 2019, entre 80,8 % et 86 % des étudiants passaient en deuxième année alors qu'en 2021/2022 ils ne sont plus que 57,2 %. De plus, alors qu'entre 2014 et 2019 il y avait 2 à 4 arrêts définitifs, en début d'année 2023 ils étaient déjà 7 à arrêter la formation.

Il convient de souligner que le nombre de candidat en 1ère année qui postulent à un IFSI a augmenté depuis la mise en place de la procédure Parcoursup mais, du fait des différents phénomènes évoqués précédemment, le nombre de diplômés n’augmente pas ce qui est d’autant plus préoccupant dans un contexte de besoins cruciaux en professionnel sur le terrain. Ainsi, il semblerait que passer le concours afin d’intégrer un IFSI demandait une préparation en amont et une projection dans la profession contrairement à un simple clic en ligne. De plus, la sélection via un entretien semblait être une étape primordiale afin de sonder la motivation du candidat et son intérêt pour la profession.

Pour toutes ces raisons, il est proposé à travers cet amendement de supprimer la procédure de préincription "Parcoursup" pour les futurs étudiants des IFSI afin de restaurer le concours d'entrée en Institut de formation en soins infirmiers tel qu'il existait avant la réforme.

Alors que les professions médicales font parties des métiers dits en tension dans notre pays, il semble important de préserver notre système éducatif de santé. Or, les constats liés à la mise en place de Parcoursup interpellent. Parcoursup n’est pas adapté et ne permet pas de rendre les professions de santé plus attractive.

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