Les interventions de Nicolas Forissier sur ce dossier
757 amendements trouvés
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 bénéficient d’une...
I. – Sauf disposition expresse d’une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État. II. – La trésorerie est suivie hors budget, dans les comptes financiers de la classe 5 (compte 515), jusqu’à la clôture de l’exercice budgétaire, puis consolid...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. Dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, le 16° du I de l’article 1379 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 16° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 1635 quater A. Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l'établissem...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 100 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amé...
24/10/2022 — Amendement N° 1256C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 2 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
A...
24/10/2022 — Amendement N° 1255C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Accès et retour à l'emploi | 150 000 000 | 0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 150 000 000 |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Accès et retour à l'emploi | 40 000 000 | 0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 40 000 000 |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Accès et retour à l'emploi | 87 000 000 | 0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 87 000 000 |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Accès et retour à l'emploi | 100 000 000 | 0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 100 000 000 |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Accès et retour à l'emploi | 50 000 000 | 0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 50 000 000 |
(en euros) | ||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 1 100 000 000 | ||||||||||||||||||
Handicap et dépendance | 0 | 0 | ||||||||||||||||||
Égalité entre les femmes ...
24/10/2022 — Amendement N° 1249C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Accès et retour à l'emploi | 20 000 000 | 0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 20 000 000 |
I. – Au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « peut être ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livr...
I. – Après l’article L. 1611‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611‑1-1. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenaria...
I. – L’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, le mot : « importante » est supprimé ; 2° À la première phrase du II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...
I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiaires visés à l’article L2334‑33. Elle peut émettre des propositions à de...
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 pourr...
I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « , dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces taux sont compris entre 20 % et 80 %. » II. – La perte de recettes pour l’État est compen...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état de santé des enseignants exerçant dans les établissements publics de premier et second degrés, intégrant notamment un bilan des visites médicales obligatoires, les moyens associés et les actions de préventives et c...
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Accès et retour à l'emploi | 135 488 395 | 0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 135 488 395 |