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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1218C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 45(C)
I. – L’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, le mot : « importante » est supprimé ;
2° À la première phrase du II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Telle qu’elle est faite aujourd’hui, la dotation biodiversité n’est pas reversée à l’ensemble des communes couvertes par une zone Natura 2000 alors même que certaines d’entre elles mènent des actions fortes en faveur de la protection, de la gestion et de la valorisation de la biodiversité.
Le présent entend donc faire en sorte que davantage de communes dont tout ou partie du territoire est couvert par une zone Natura 2000 bénéficient de ladite dotation.
Cet amendement est proposé par l’Association des maires ruraux de France.
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