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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1161C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Portier, M. Neuder, M. Forissier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Gaultier, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Gruet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 43(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état de santé des enseignants exerçant dans les établissements publics de premier et second degrés, intégrant notamment un bilan des visites médicales obligatoires, les moyens associés et les actions de préventives et correctives mises en œuvre pour prévenir les risques et accompagner le personnel enseignant, ainsi que les motifs de départ volontaire liés à l'état de santé.
Exposé sommaire :
Les agents de la fonction publique d'État sont soumis à une visite médicale tous les cinq ans, selon l'accord pour la fonction publique du 26 juillet 1994. Dans les faits, bien souvent, les enseignants du premier et du second degrés ne voient le médecin du travail qu'une fois dans leur vie professionnelle, au moment de leur titularisation. Cette situation est préoccupante.
Le mal-être des enseignants représente un enjeu financier autant qu’humain, d’autant plus à l’heure où notre pays rencontre des difficultés sans précédent à recruter de nouveaux enseignants.
Le présent amendement vise donc à obtenir un rapport permettant d’apporter un bilan du fonctionnement des visites médicales proposées aux enseignants et des pistes d’amélioration de ce dispositif.
La visite médicale, outre le fait qu'elle permet de s'assurer du maintien de l'aptitude de l'intéressé au poste de travail qu'il occupe, permet de détecter les éventuelles difficultés, prévenir les risques en matière de santé liés au métier d'enseignant, et éventuellement limiter les départs volontaires pour des motifs de santé. Elle est donc un outil de prévention particulièrement privilégié.
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