Amendement N° 1255C (Sort indéfini)

Pour 2022, le document relatif au programme 12 « Accès et retour à l’emploi » prescrivait, s’agissant de la sous-action 02.01 - Insertion dans l’emploi au moyen de contrats aidés que :

Les crédits prévus pour le financement des entrées en contrats aidés en 2022 s’élèvent à 758,99 M€ en autorisations et 504.35M€ en crédits de paiement. Ils ont été budgétés de manière à permettre de financer 100 000 nouvelles entrées en Parcours Emplois Compétences (PEC) et 45 000 nouvelles entrées en Contrat Initiative Emploi Jeunes (CIE Jeunes).

Pour les 100000 PEC, le calcul du coût des flux d’entrées en 2022 retient un taux de prise en charge de 50 % du SMIC Brut pour les PEC en métropole et de 60 % en Outre-Mer. Le coût de ces entrées en parcours emploi compétences s’élève à 458.99M€ en AE et 182.27 M€ en CP. Une fongibilité peut être envisagée entre les différentes enveloppes ce qui peut entraîner une baisse ou une augmentation des volumes.

La budgétisation de 100 000 PEC repose également sur un certain nombre d’hypothèses conventionnelles : durée moyenne de 11 mois, durée hebdomadaire de 20.2 heures, et cofinancement par les conseils généraux de 15 000 contrats en faveur des bénéficiaires du RSA (Soit près de 15 % des contrats aidés). Ces paramètres ont été ajustés par rapport à la LFI 2021 afin de tenir compte des réalisations observées sur le terrain en 2019 et 2020. Comme chaque année, dans le cadre de la circulaire du fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) les paramètres de prescription des contrats aidés pourront être adaptés.

Les Crédits de paiement inscrits au PLF 2022 permettent de couvrir le coût des contrats conclus antérieurement au 1^er janvier 2022, et toujours en cours sur l’exercice. Le coût en 2022 des entrées effectuées en 2020 et 2021 est de 169,7 M€ en crédits de paiement.

Le coût des PEC et CIE jeunes conclus dans le cadre du plan de relance en 2021 sera financé dans le PLF 2022 par le proframme 364 « Cohésion sociale et territoriale » de la mission « plan de relance ».

Ainsi, la CIRCULAIRE n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification) prévoyait que les volumes de contrats financés en 2022 s’élèvent à 67 632 PEC et à 47 704 contrats initiative emploi (CIE) jeunes :

• La prescription des PEC s'effectue depuis une enveloppe unique dont les volume global représente une capacité à faire calculée à taux moyen et non un objectif à atteindre.
• Les contrats en renouvellement, dont la durée sera limitée à 6 mois, pourront bénéficier des paramètres appliqués en 2021 afin de sécuriser les employeurs.

S’il est possible de constater qu’en 2022, les contrats aidés ont été recentrés vers le non-lucratif et que des améliorations et rationalisations ont été apportées (homogénéisation des prises en charge et des procédures), il est à déplorer que le renouvellement des contrats ait été réduit à 6 mois contre 12 mois auparavant réduisant à 18 mois la durée totale maximale d’un PEC au détriment de l’insertion des personnes.

Il est donc proposé que le PLF 2023 prévoit des crédits permettant de maintenir le nombre de PEC, d’une part et de maintenir une durée totale de 24 mois de PEC renouvellement compris, d’autre part.

Tel est l’objet de cet amendement, qui pour se conformer aux exigences de l’article 40, propose d’ajouter 150 millions d’euros à la sous-action 02‑02 « Accompagnement des publics les plus en difficultés » de l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » et de les prélever sur la sous-action 03‑01 « Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d’emploi » de l’action 03 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »