Amendement N° 1254C (Sort indéfini)

La crise sanitaire a bouleversé nos modèles économiques et a révélé le rôle essentiel que jouent les associations de l’économie sociale et solidaire sur le territoire, en faveur du développement d’activités d’utilité sociale (formation et insertion professionnelle, développement de lien et de cohésion sociale, soin, accompagnement des personnes fragiles, accès à la culture et au sport, sensibilisation et accompagnement de la transition écologique). Toutefois, ces structures manquent parfois cruellement, faute de moyen, de ressources humains compétentes pour développer leurs actions d’utilité sociale. Il convient aujourd’hui de croiser les besoins d’ingénierie des structures avec les besoins d’emplois des jeunes diplômés.

Cet amendement vise ainsi à créer un dispositif Volontariat Territorial Solidaire (VTS), calqué sur le modèle du dispositif Volontariat Territorial en Entreprise (VTE) mis en place par le Gouvernement depuis 2018, destiné aux Associations de moins de 50 salariés, caractérisées par des activités et projets d’utilité sociale, qui n’ont pas accès à l’actuel VTE générique ou vert existant.

Le dispositif proposé s’inscrit très largement dans la ligne du VTE, en termes de publics ciblés et de contrats ouverts (CDD, CDI, Apprentissage), à ceci près qu’il concerne un nouveau type de structures et que l’impact de la mission confiée au bénéficiaire doit être apprécié de façon plus large :

• Développement de l'activité selon les conditions semblables à celles du VTE générique
• Développement de l'impact social, une association n'étant pas une entreprise comme les autres

Le recrutement de jeunes diplômés, placés en lien direct avec la direction, doit ainsi se matérialiser par l’amélioration de l’activité de l’association, économique d’abord, mais également sociale au regard des spécificités des objectifs poursuivis par une association. Comme dans le cadre du VTE, le jeune recruté pour le VTS bénéficie d’un poste en lien direct avec la Gouvernance et la direction de la structure. Les missions confiées au jeune ont soit pour objet de consolider et développer l’activité ou le projet d’utilité sociale, soit d’améliorer/rationaliser les fonctions support par l’ajout de compétences au bénéfice de l’activité ou du projet d’utilité sociale (amélioration des process de gestion de l’entreprise, rationalisation des fonctions support, amélioration de l’ingénierie des projets, développement de nouveaux services au bénéfice des publics accompagnés, aide à la relance d’activité dans les secteurs de l’ESS très impactés, développement d’un projet d’innovation sociale, réduire les inégalités liées à la fracture numérique etc...)

Concrètement, il est proposé de créer 5 000 VTS dans un premier temps, pour un montant de 8 000 €, avec un nombre d’aides par structures limité (5 maximum par SIREN, 1 maximum par SIRET). Cette aide permettrait ainsi aux structures ciblées par le VTS, de disposer de moyens permettant de rémunérer les profils recherchés au prix du marché, et ainsi déployer, dans les meilleures conditions, leurs projets d’utilité sociale tout en permettant aux jeunes de se former et d’acquérir des compétences professionnalisantes.

Toutefois, certaines adaptations par rapport au VTE semblent nécessaires pour assurer le succès du dispositif VTS auprès des employeurs. Il convient ainsi de prévoir des modalités spécifiques du versement de l’aide au regard de l’objectif du VTS :

• 25% de l'aide versée à la signature du contrat de travail du jeune ;
• 75% de l'aide versée à la remise du rapport, après évaluation de la mission.

Par ailleurs, le système retenu en matière de VTE verts ne semble pas adapté aux structures ciblées par le CTS. L’exemple du FSE démontre que lorsque l’aide est intégralement versée en fin de mission, les structures sont réticentes à s’y lancer. Ceci vaut particulièrement pour celles dont la trésorerie est fragile, telles que les TPE associatives. Il convient donc également de confirmer que la justification des dépenses liées à la mission sera effectuée exclusivement à partir d’éléments salariaux.

Enfin, afin de mesurer l’impact social de la structure accompagnée, au début et à l’issue du VTS, le rapport d’évaluation du VTS pourrait s’appuyer sur l’outil de mesure de l’impact social « Valor’ess » développée par l’union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) qui vise à outiller et accompagner les entreprises de l’ESS dans leurs premiers pas en matière de mesure d’impact.

Tel est l’objet de cet amendement qui, pour se conformer aux exigences de l’article 40, propose d’ajouter 40 millions d’euros à la sous-action 02‑02 « Accompagnement des publics les plus en difficultés » de l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en les prélevant sur la sous-action 03‑02 « Promotion de l’activité », de l’action 03 « développement de l’emploi », du programme 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».