Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
Programmes
+
-
Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorologique Prévention des risques ...
I. – Rédiger ainsi le b du 1° du B du II à l’alinéa 3 : « « b) Le dix-huitième alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. » ; » II. – En conséquence, à la fin du a du 2° du B du II au même alinéa, substituer au montant : « 452 934 962 € » le mon...
I. – Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant : « III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par la production d’électricité au moyen d’une installation mentionnée au II pendant la période débutant le 1er décembre 2022 et s’achevant le 30 juin 2023. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. III. – Compl...
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la con...
I. – Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 32 967 € » ; « 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 32 ...
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 28 134 € » ; « 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 2...
I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L’article 792 du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 792. – Les mutations sur l’outil d’exploitation au bénéfice d’un repreneur dans le cadre familial, avec engagement de conservation de vingt-cinq ans, sont totalement exonérées de droits, sur les terres et les ...
I. – Substituer aux alinéas 5 à 15 les sept alinéas suivants : « 2° Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Au début du a du 1° , le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ; « b) Le 2° est ainsi modifié : « – à la première phrase du premi...
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « destinés à loger ses salariés », les mots : « fournis, à titre gratuit, d’une part, au personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l’entreprise, et, d’autre part, au personnel saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail...
Au 2° du III de l’alinéa 41, substituer aux mots : « certification des établissements » les mots : « demande de certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques pour l’export ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du 2° du III de l’article 46 bis prête à confusion. En effet, elle pourrait laisser en...
