Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 164 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Forissier, M. Bazin, M. Nury, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Taite, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Ray, M. Portier, M. Vincendet, M. Ciotti, Mme D'Intorni.
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à indexer le plafond de la Déduction pour épargne de précaution (DEP), afin que les entreprises agricoles et viticoles puissent répondre aux nombreux aléas climatiques et économiques, en complément de l'offre assurantielle et de l'intervention du fonds calamités le cas échéant. Avec l'inflation, il apparait nécessaire d'augmenter le plafond d'épargne afin de prendre en compte la hausse des coûts de production que les agriculteurs subissent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.