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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 162 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Forissier, M. Bazin, M. Nury, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Taite, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Ray, M. Portier, M. Vincendet, M. Ciotti, Mme D'Intorni.
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« I bis. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 28 134 € » ;
« 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 28 134 € » et, à la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le « 52 100 » ;
« 3° Au c, le montant : « 33 900 € » est remplacé par le montant : « 35 323,8 € » ; les deux occurrences du montant : « 50 000 »€ sont remplacés par le montant : « 52 100 € » et, à la fin, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant « 78 150 € » ;
« 4° Au d, le montant :« 38 900 € » est remplacé par le montant : « 40 533,8 € », les deux occurrences du montant : « 75 000 € » sont remplacés par le montant : « 78 150 € » et, à la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 104 200 € » ;
« 5° Au e, le montant : « 41 400 € » est remplacé par le montant : « 43 138,8 € » ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir les agriculteurs dans les mauvaises années en renforçant l’outil appelé Épargne de Précaution, en indexant les plafonds sur l’inflation annuelle prévue en 2023, de +4,2%, comme indiqué dans la présentation du Projet de loi de finances 2023 remise par le Gouvernement.
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