Lutte contre les dérives sectaires
(Discussion des articles)

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa n’a pas lieu d’être, l’article 223-15-2 du Code pénal mentionné prévoyant justement la punition de « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse » qui conduirait « cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». Toute entrepris...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 » les mots : « La peine est portée à 10 000 ». Exposé sommaire : Cet alinéa présente une redondance manifeste par rapport aux dispositions législatives en vigueur. La répression pénale de l’exercice illégal de la médecine ou de la pharmaci...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa présente une redondance manifeste par rapport aux dispositions législatives en vigueur. La répression pénale de l’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie couvre d’ores et déjà les faits visés, s’ils sont commis par une personne en relation directe avec une autre, ainsi que le prévo...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa présente une redondance manifeste par rapport aux dispositions législatives en vigueur. La répression pénale de l’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie couvre d’ores et déjà les faits visés, s’ils sont commis par une personne en relation directe avec une autre, ainsi que le prévo...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros » les mots : « de 10 000 euros ». Exposé sommaire : Cet alinéa présente une redondance manifeste par rapport aux dispositions législatives en vigueur. La répression pénale de l’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie couvre d’ores et déjà les faits...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa présente une redondance manifeste par rapport aux dispositions législatives en vigueur. La répression pénale de l’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie couvre d’ores et déjà les faits visés, s’ils sont commis par une personne en relation directe avec une autre, ainsi que le prévo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de ce projet de loi. Premièrement, comme le rappelle l’avis du Conseil d’État, ni la nécessité, ni la proportionnalité de la nouvelle incrimination prévue par cet article ne sont avérées. Si les faits incriminés sont commis par une personne en relation direct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui a pour objet de créer une infraction séparée de l’abus de faiblesse et de mettre en place un délit autonome permettant de réprimer les agissements qui ont pour effet de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physiq...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Ce Gouvernement, qui n’a eu de cesse de prôner la recherche de compromis depuis les élections législatives de 2022, ne tolère pas la contradiction. Ainsi, il use et abuse de l’ensemble des artifices possibles pour contourner la voix des représentants d...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l’amendement du Gouvernement qui souhaite rétablir l’article 4 de ce projet de loi, article pourtant rejeté au Sénat et à l’Assemblée nationale en première délibération. Ce Gouvernement, qui n’a eu de cesse de prôner la recherche de compromis depuis les élections législati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 de ce projet de loi. Cet article, ainsi présenté, a pour objet d’obliger les parquets à informer les ordres professionnels de santé́ lorsque des professionnels de santé́ sont mis en examen ou poursuivis. Par principe, le secret de l’enquête et de l'instruct...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux lanceurs d’alerte. » Exposé sommaire : L’article 4 porte une atteinte grave aux droits et libertés fondamentaux en ce qu’il met en péril la liberté́ d’expression, limite la liberté́ des débats scientifiques et affaibli le rôle des lance...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’alinéa 3 du présent article vise à interdire la promotion de pratiques ayant « une finalité́ thérapeutique ou prophylactique » non validées en « l’état des connaissances médicales ». Or, par sa rédaction actuelle, bon nombre de traitements catégorisés comme alternatifs par l’industrie pharmaceutique e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de ce projet de loi. Un article profondément liberticide pour deux raisons. Tout d’abord, ni la nécessité́, ni la proportionnalité́ de la nouvelle incrimination prévue par cet article ne sont avérées. Si les faits incriminés sont commis par une personne en re...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28. II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes p...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19. II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes ...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14. II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes ...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6. II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4A de ce projet de loi. Dans son avis, le Conseil d’État rappelle deux notions fondamentales : La première, « que lorsque les faits incriminés résultent d’un discours général et impersonnel, par exemple tenus sur un blog ou un réseau social (…) il convient d...