Amendement N° 41 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui a pour objet de créer une infraction séparée de l’abus de faiblesse et de mettre en place un délit autonome permettant de réprimer les agissements qui ont pour effet de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique.
Cet article est justifié par le Gouvernement en ce qu’il définirait mieux l’infraction en question. En réalité, aucune clarification de l’actuel article 223-15-2 n’est opérée en le scindant en deux et en créant une infraction autonome : l’état de « sujétion psychologique » n’est toujours pas défini et sa mise en application serait complexe voire dangereuse car l’infraction nouvelle est floue.
Comme l’a souligné à juste titre le Sénat qui a supprimé ledit article, cette infraction n’est ni proportionnée du fait de son champ d’application incertain, ni nécessaire car les infractions que la loi entend viser sont déjà entièrement et convenablement réprimées par l’article 222-33-2-2 du Code pénal.
De plus, certains sénateurs issus de la majorité ont souligné à raison l’absence de clarté de cette mesure (lors des discussions en séance publique, voir les interventions des sénatrices Nathalie Delattre et Nathalie Goulet). Leur espoir était fondé par le fait que la navette parlementaire permettrait d’améliorer ledit article en l’enrichissant d’une formulation mieux définie. Or, force est de constater que rien n’a été fait par les députés pour clarifier cette nouvelle infraction.
Par conséquent et contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, cette nouvelle infraction outrepasserait largement les seuls cas pour lesquels l’état de sujétion résulterait d’une dérive sectaire.
Non seulement cet article ne protègera pas plus nos concitoyens victime de tels agissements, mais il risque également de créer un arsenal pénal répressif particulièrement dangereux et liberticide.
Il convient donc de supprimer cet article.