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Les interventions de Nathalie Serre sur ce dossier

578 amendements trouvés


19/05/2024 — Amendement N° 281 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M....

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. » Exposé sommaire : Amendement visant à revenir à la rédaction init...

19/05/2024 — Amendement N° 280 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre,...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d’administration sont précisées par décret en Conseil d’État après avis de la Haute autorité de santé ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que les conditions d'administration sont précisées par décret en Conseil d'État après avis de la Haute autorité de santé.

19/05/2024 — Amendement N° 279 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre,...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑6. – ». Exposé sommaire : Le suicide assiste et l'euthanasie ne peuvent être considérés comme des actes thérapeutiques. Ils sont par ailleurs en contradiction avec l'actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publique. ...

19/05/2024 — Amendement N° 278 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre,...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑5. – I. – ». Exposé sommaire : Le suicide assiste et l'euthanasie ne peuvent être considérés comme des actes thérapeutiques. Ils sont par ailleurs en contradiction avec l'actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publi...

19/05/2024 — Amendement N° 277 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre,...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « létale », insérer les mots : « à l’unité ». Exposé sommaire : Il apparait nécessaire de préciser que la délivrance de la substance létale est effectuée à l’unité.

19/05/2024 — Amendement N° 276 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état, cet article 10 ne prévoit aucune clause de conscience pour les pharmaciens. Pour en justifier le refus, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a écrit que « les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale ne concoure...

19/05/2024 — Amendement N° 275 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre,...

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. L’évaluation et les actes effectués par le psychiatre ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité socia...

19/05/2024 — Amendement N° 274 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre,...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « médecin », les mots : « collège de médecins ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette évaluation par le collège de médecins ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagneme...

19/05/2024 — Amendement N° 273 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, ...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique, cet amendement vise à empêcher que la personne chargée de la mesure de protection puisse accéder et gérer l'espace numérique de santé du malade.

19/05/2024 — Amendement N° 272 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « et à y effectuer des actions pour son compte ». Exposé sommaire : La modification de l'espace numérique de santé doit rester personnelle étant donné le caractère sensible des données qui y sont conservées.

19/05/2024 — Amendement N° 271 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre,...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de plus d’un an à » les mots : « à un délai de trois mois à compter de ». Exposé sommaire : Amendement visant à revenir à la rédaction initiale de cet alinéa. Un délai d'un an pour vérifier à nouveau le consentement de la personne semble excessivement long et pourrait ouvrir la porte à de nombreuses dé...

19/05/2024 — Amendement N° 270 au texte N° 2634 - Article 4 (Tombe)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le plan personnalisé d’accompagnement illustre la troisième acception du terme « accompagnement », sans qu’il ne soit défini si le terme fait référence à l’article 1, c’est-à-dire une réponse aux besoins physiques, psychologiques...

19/05/2024 — Amendement N° 269 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre,...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La préparation magistrale ne peut faire l’objet d’une fabrication à l’avance. » Exposé sommaire : Pour des raisons de sécurité, il convient de le préciser dans le texte.

19/05/2024 — Amendement N° 267 au texte N° 2634 - Article 3 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « patient », insérer les mots : « atteint d’une affection grave ». Exposé sommaire : Le fait que la formalisation du plan personnalisé d’a...

19/05/2024 — Amendement N° 266 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En lien avec l’amendement 263, l’objet de cet amendement est de supprimer cet article 9.

19/05/2024 — Amendement N° 265 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Di Filipp...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, il est mis en place par les agences régionales de santé des centres de soins d’accompagnement à domicile, objets de l’article 1er de la présente loi Cette expérimentation a pour objectif, au bénéfice des personnes en fin de vie ou souffrant d’une maladie mettant leur...

19/05/2024 — Amendement N° 264 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Di Filipp...

I. – Après l’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‑1‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑5‑1. – Les centres de soins d’accompagnement à domicile sont des centres de santé exclusivement dédiés à l’accompagnement à domicile des personnes en fin de vie ou atteintes d’une maladie mettan...

19/05/2024 — Amendement N° 263 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure collégiale organisée par cet article 8 apparait très légère. Par exemple, alors que l’article 6 de ce projet de loi entend limiter le recours au suicide assisté / à l’euthanasie aux personnes aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée, le recueil de l’avis d’un psychologue...

19/05/2024 — Amendement N° 262 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre,...

À l’alinéa 16, après le mot : « pour », insérer les mots : « le suicide médicalement assisté ou pour pratiquer l’euthanasie par ». Exposé sommaire : Le Gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi ass...

19/05/2024 — Amendement N° 261 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre,...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux jours », les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Pour la mise en place d’une euthanasie ou d’un suicide assisté, il est préférable de poser un « délai raisonnable » plutôt qu’un nombre de jours. C’est ce qui est prévu aujourd’hui pour la mise en œuvre de la sédation profon...