Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 280 (Sort indéfini)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions d’administration sont précisées par décret en Conseil d’État après avis de la Haute autorité de santé ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à préciser que les conditions d'administration sont précisées par décret en Conseil d'État après avis de la Haute autorité de santé.
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