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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 277 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1163 )
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 10
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« à l’unité ».
Exposé sommaire :
Il apparait nécessaire de préciser que la délivrance de la substance létale est effectuée à l’unité.
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