Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Après la troisième phrase du 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles définissent un volume d’activité globale pouvant être réalisé par ce biais, elles prévoient une majoration de ce volume dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des di...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental. » Exposé sommaire : L’article 38 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu l’instauration d’un guichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de santé, chargé de l'accompagnement à l'installation de...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les « territoires de santé » soient redéfinis à l’échelle départementale. De très nombreuses initiatives ont été prises par les départements pour améliorer l’accès aux soins et c...

L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ; 2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – La télémédecine ne peut se substituer à une pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’il convient en effet de réfléchir à une meilleure répartition des obligations, rendre « effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous » apparaît comme une mesure très contraignante et surtout pose la question des moyens qui seront alloués aux établissements qui seront app...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’ensemble des » le mot : « les » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « en deviennent membres, sauf opposition de leur part effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » » les mots : « peuvent en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est nécéssaire de réguler l'intérim médicale sachant le poids financier très important qu'il représente pour nos établissements de santé. Pourtant, il n'est pas pertinent de l'interdire de manière radicale justement à un moment où les jeunes médecins sont amenés à chercher le mode d'exercice et l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) permettent aux professionnels qui le souhaitent de s'impliquer dans des projets de santé publique adaptés au territoire, un projet interessant à la base. Cependant, le transfert de responsabilité de l'Etat vers les communautés territoriale...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « il est inséré le mot : « annuellement » » les mots : « la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « chaque année, par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 : ». Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par l...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en deviennent membres, sauf opposition de leur part dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » les mots : « qui le souhaitent en deviennent membres, dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : Amendement de repli visa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition crée une charge administrative supplémentaire à l'endroit des professionnels de santé remettant en question la pratique de l’activité libérale des professions de santé dans notre pays. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « démographique », insérer le mot : « , géographique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à prendre en compte la situation géographique des territoires.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant précisément par département les besoins de professionnels de santé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un bilan exhaustif des besoins en personnels de santé sur l'ensemble du territoire afin de précisément identifier les priorités de recrutements par territoire.

Après l’article L. 224‑68 du code de la consommation, est inséré un article L. 224‑68‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 224‑68‑1 A. – Les hôpitaux publics qui font le choix de déléguer la gestion de leur parc de stationnement intègrent dans la convention une clause permettant à certaines catégories de personnes, définies par décret, d’être e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à interdire l’intérim à tous les professionnels médicaux et paramédicaux en début de carrière. Or, supprimer l'intérim participerait à fragiliser le fonctionnement de notre système de santé qui a besoin de flexibilité. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de soulager les professionnels de santé des surcharges administratives, cette disposition crée de la coercition totalement inefficace et continuant par ailleurs à alimenter une véritable défiance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rendre obligatoire l’adhésion systématique aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) de tous les professionnels de santé. Cette disposition est une grave remise en question de la pratique de l’activité libérale des professions de santé dans notre pays.

I. – L’article L. 6146‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une dérogation au deuxième alinéa est prévue pour les établissements mentionnés à l’article L. 6111‑3‑1 du code de la santé publique. Le nouveau plafond, dont les conditions de détermination sont fixées par voie réglementaire, ne peut être inférie...