Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui établit le nombre de services au sein des établissements de santé français fermés ou menacés de fermeture en raison de la diminution du nombre d’intérimaires médicaux disponibles résultant de l’application d’un plafonne...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt de l’élargissement du contrat d’engagement de service public aux élèves infirmiers. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le Contrat d’Engagement de Service Public (CESP) a montré son efficacité pour les é...

I. – Après l’article L. 4311‑7‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4311‑7‑2. – Les étudiants des institutions de formation en soins infirmiers peuvent recourir au Contrat d’Engagement de Service Public, tel que mentionné à l’article L632‑6 du code de l’éducation. Ce contrat ouvre dr...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à la condition que le conseil de surveillance de cet établissement valide ce placement. » Exposé sommaire : Cet article approuve le principe de confier systématiquement à l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire (GHT) la direction commune de tout hôpital qui en est membre et en...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet article approuve le principe de confier systématiquement à l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire (GHT) la direction commune de tout hôpital qui en est membre et en situation de vacance du poste de directeur. Le caractère automatique de ce rapprochement n'est resp...

À l’alinéa 11 après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , des représentants des internes en médecine et des étudiants en santé ». Exposé sommaire : Une des missions des conseils territoriaux de santé sera d’améliorer l’accès aux soins, notamment par la construction d’outils incitatifs à l’installation de profess...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les étudiants en troisième cycle des études médicales, ce contrat d’engagement de service public peut prendre la forme d’un engagement à exercer à l’issue de leurs études un nombre de semaines par an en tant qu...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il persiste certaines exigences administratives ne relevant pas d...

I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas à indiquer un médecin traitant. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation relative à l’externalisation du financement des soins infirmiers réalisés par le secteur libéral, dans le cadre de prise en charge conjointe avec les services de soins infirmiers à domicile et les services polyvalents d’aide et de soins à domicil...

Après l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑12‑2-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référe...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque s...

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’art...

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4111-1 communiquent à l’agence régionale de santé et au conse...

Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économiqu...

Le code de l’éducation est ainsi modifié : À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631-1, les mots « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de trav...

I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, écon...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés da...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant. Exposé sommaire ...