Les interventions de Nathalie Oziol sur ce dossier
1523 amendements trouvés
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'état des finances locales et leur évolution depuis 2012. Ce rapport détaille l'impact des différentes réformes de la fiscalité locale sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités, en précisa...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’impact de l’inflation sur les prix de l’énergie et les surcoûts pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce rapport précisera les possibilités pour réagir dans l’urgence afin d’accomp...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les possibilités de refonte de la taxe foncière afin de rendre cet impôt plus juste. Ce rapport détaille l'impact de la taxe foncière dans les ménages selon leur patrimoine. Il précise les solutions envi...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'impact de l'inflation sur les dépenses alimentaires des collectivités territoriales et leurs groupements et sur les prix de la restauration scolaire. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaito...
L’article L. 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l'unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l'échelle intercommunale. La loi MAPTAM a introduit en 2014 à l'article 5211-28-2 du code général des ...
L’article 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l’unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l’échelle intercommunale. La loi MAPTAM a introduit en 2014 à l’article 5211‑28‑2 du code général des col...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'impact de l'inflation sur les prix de l'énergie et les surcoûts pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce rapport précisera les possibilités pour réagir dans l'urgence afin d'accompagne...
I. – Après l’alinéa 23, insérer les 18 alinéas suivants : « L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le C est ainsi modifié : a) À la première phrase du 2ème alinéa, remplacer « la région » par « le département » ; b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; ...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les possibilités de refonte de la taxe foncière afin de rendre cet impôt plus juste. Ce rapport détaille l’impact de la taxe foncière dans les ménages selon leur patrimoine. Il précise les solutions envi...
Après le 6° du A de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Développement de l’ingénierie locale ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d’élargir les dépenses éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local afin que les projets de développement ...
Supprimer l’alinéa 39. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à corriger le dispositif proposé par l'amendement n°3433, en supprimant un alinéa qui porte préjudice aux gestionnaires forestiers indépendants en avantageant par opposition les coopératives forestières. Ce sous-amendement nous a été suggéré par l’association Canopée. En effet,...
I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 18, 22, 39 et 40. II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État es...
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 200 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 200 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 | ...
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 40 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 40 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 40 000 000 | 40 000 000 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 350 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 350 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 35...
08/10/2022 — Amendement N° CE66C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
|
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 250 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 250 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 25...
08/10/2022 — Amendement N° CE68C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
|
(en euros) | |||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||
Écologie | 0 | 0 | |||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 50 000 000 | |||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | |||||||||||||||||
Nouvelle ligne : lutte contre les expulsions(ligne nouvelle)
08/10/2022 — Amendement N° CE67C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
|
(en euros) | |||||
Programmes | + | - | |||
Écologie | 36 000 000 | 0 | |||
Compétitivité | 0 | 36 000 000 | |||
Cohésion | 0 | 0 | |||
TOTAUX | 36 000 000 | 36 000 000 |
Article L. 312-2 du code de l'imposition des biens et services | Médiateur de l'énergie | 5 500 |
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III...