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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CE65C (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2022 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 350 000 000 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 350 000 000 |
| Cohésion | 0 | 0 |
| TOTAUX | 350 000 000 | 350 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de maintenir l’aide à la relance de la construction durable.
D’après le rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal logement en France (2022), la France traverse depuis de longues années une crise du logement, que viennent aggraver les projections démographiques. La simple augmentation du nombre de ménages en France devrait générer un besoin de 210 000 à 315 000 logement par an d’ici 2030. La Fondation estime les besoins en logements neufs entre 100 et 500 000 logements par an pendant 10 ans.
Pour répondre à ce besoin, le Gouvernement avait mis en place une aide à la relance de la construction durable dotée de 350 millions € sur deux ans, entre 2020 et 2022, afin de soutenir et relancer la production de logements neufs. Il s’agit d’accompagner financièrement les communes dans le développement d'équipements publics et d’accélérer une construction raisonnée en favorisant une utilisation plus efficiente des fonciers déjà urbanisés.
Dans ce contexte de resserrement du marché du logement, il apparaît impératif de poursuivre et renforcer l’effort de construction et les aides aux collectivités construisant du logement.
C’est pourquoi cet amendement propose de doubler l’aide à la relance de la construction durable, en abondant l’action 02 “Biodiversité, lutte contre l’artificialisation” du programme 362 “Ecologie” de la Mission “Plan de relance” de 350 millions € en AE et en CP. En contrepartie, le programme 363 “Compétitivité” sera diminué de 350 millions € en AE et en CP répartis à hauteur de 263 millions € en CP diminués sur l'action 1 ; 8 millions € de CP diminués sur l'action 3 ; 30 millions € diminués sur l'action 4 ; 36 millions € de CP dimunés sur l'action 6 et enfin 13 millions € de CP diminués sur l'action 5.
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