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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CE67C (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2022 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 36 000 000 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 36 000 000 |
| Cohésion | 0 | 0 |
| TOTAUX | 36 000 000 | 36 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le plan de relance prévoit dans le cadre de l’action rénovation énergétique, un soutien particulier pour la rénovation énergétique et la réhabilitation lourde des logements sociaux.
Cette action est dotée de 187 millions d’euros en crédit de paiement pour cette année. Sur l’ensemble de la durée de plan de relance, c’est une enveloppe de 445 millions d’euros qui avait été prévue. Au total, la mobilisation de ces crédits a permis aujourd’hui la réhabilitation de 45 000 logements locatifs sociaux.
Alors que les bailleurs sont lourdement impactés par les politiques publiques de désengagement de l’Etat et notamment la mise en place de la Réduction Loyer Solidarité, il semble important de prévoir un soutien supplémentaire aux bailleurs sociaux afin de permettre la rénovation énergétique de ce patrimoine singulier.
Pour ce faire, le présent amendement propose d’abonder de 36,5 millions d’euros les crédits de paiement du programme 362 “écologie” dédiés à la rénovation énergétique et réhabilitation lourde des logements sociaux de l’action n°1 « rénovation énergétique » par la mobilisation de 36,5 millions d'euros des crédits de paiement dédiés à l’action n° 6 « commandes militaires » du programme 363 “compétitivité”.
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