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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CE81C (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2022 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 0 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 40 000 000 |
| Cohésion | 40 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La crise sanitaire a révélé le rôle fondamental des associations dans notre société, notamment dans le secteur de la santé et du soin, de l’accompagnement des personnes âgées, des personnes fragiles, de la formation, de l’insertion sociale et professionnelle, du développement du lien et de la cohésion sociale, de l’accès à la culture et au sport, de la sensibilisation et de l’accompagnement à la transition écologique…etc.
Pour autant, cette crise a démontré le manque de moyens dont disposent les associations. C’est la raison pour laquelle il est ici proposé de créer un dispositif de Volontariat Territoriale Solidaire (VTS), à l’image du dispositif de Volontariat Territoriale en Entreprise (VTE) créé en 2018. Ce VTS serait destiné aux associations disposant de moins de 50 salariés, qui n’ont pas accès au VTE et dont les projets s’inscriraient dans une finalité d’utilité sociale. Si le VTS s’adresse au même public et pour des contrats de même type (CDD, CDI, apprentissage), ce serait des associations qui porteraient le projet. Par ailleurs, à la finalité de VTE s’ajouterait l’impact social.
Pour assurer les missions de VTS, il apparaît nécessaire d’employer de jeunes diplômés pour encadrer l’activité des associations. En effet, les associations manquent cruellement de cadres pour assurer le lien entre la direction et la mise en œuvre concrète de l’activité. Dans un premier temps, les représentants des associations évaluent les besoins à 5000 contrats de VTS équivalent temps plein, chiffre qui devra être réajusté par la suite. Ainsi, ce serait 8000 € par contrat VTS qui serait proposé.
Tout en souhaitant que le Gouvernement lève le gage, il vous est proposé les mouvements de crédits suivants :
Une augmentation de 40 millions d’euros à l'action 07 "Cohésion territoriale" du programme « Cohésion » (364)
Une diminution de 40 millions d'euros à l'action 02 "Souveraineté technologique et résilience" du programme « compétitivité » (363).
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