Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF97C (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 45(C)
Après le 6° du A de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Développement de l’ingénierie locale ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons d’élargir les dépenses éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local afin que les projets de développement de l’ingénierie locale puissent en bénéficier.
La complexification de la mise en œuvre des politiques publiques et le développement des logiques d’appels à projets pour avoir accès à des subventions creusent les inégalités entre collectivités. D’autant plus que dans le même temps l’État s’est retiré du territoire national. Dans un rapport du Sénat du 29 septembre dernier, sur les services déconcentrés de l’État, les collectivités et acteurs locaux auditionnés font le constat d’une baisse de compétence des services déconcentrés de l’État en matière d’ingénierie.
Les petites communes, qui peuvent avoir la volonté mais sans les moyens financiers, techniques et humains en payent le prix et sont dès le départ défavorisées face aux plus grandes collectivités.
La transition écologique est par exemple un défi qui implique une expertise particulière. Les petites communes ont les mêmes compétences et impératifs que celles plus importantes mais n’ont pas les moyens en interne d’avoir un personnel dédié à ces questions.
Nous proposons donc que la DSIL puissent venir soutenir des projets de développement de l’ingénierie locale qui est l’ensemble des expertises et savoir-faire professionnels dont ont besoin les collectivités pour mener à bien des politiques publiques essentielles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.