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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CE68C (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2022 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 0 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 50 000 000 |
| Cohésion | 0 | 0 |
| Nouvelle ligne : lutte contre les expulsions(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer une ligne nouvelle au sein de plein de relance dédiée à la lutte contre les expulsions locatives sans relogement, qui constitue une pratique d’autant plus barbare que nous concitoyens sont largement pénalisés par les conditions économiques dégradée liée à la pandémie.
Il s’agit ainsi d’abonder à hauteur de 50 millions d'euros en crédit de paiements le fond d’indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours de la force publique. Il semblerait incohérent d’expulser, dès mars prochain des personnes alors qu’il est fort à craindre que les structures d’hébergement soient toujours engorgées et que la situation sanitaire ne soit stabilisée. Cette nouvelle ligne paraît d’autant plus importante que pour 2023, qu’aucun crédit de paiement n’est prévu pour le soutien aux personnes précaires. En vue d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, les crédits de paiement dédiés à la « souveraineté technologique et résilience » de l’action 2 du programme 363 compétitivité sont diminués d’autant. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage.
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