Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présent article, se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. A l’expiration d...

Après l’alinéa 11, insérer les dix alinéas suivants : « I bis. – La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur l’emploi et les conditions de travail des salariés âgés et sur la tra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du projet de réforme des retraites qui entendent repousser l’âge de départ de 2 ans, mais également à accélérer la réforme dite « Touraine » sont injustes dès lors qu'elles ne visent que les travailleurs. Elles vont frapper de plein fouet l’ensemble des travailleurs et travailleuses, e...

Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1^er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance fixée à quatre trimestres. Il est institué au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents, fonctionnaires ou militaires, une m...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Le I de l’article L. 4163‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « I. - L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d’un co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de travail. Elles se fondent sur une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161‑1 du code du travail, qui s’appuie sur les listes établies, le cas échéant, par les ...

La première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 165‑4‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « sur la base d’une étude d’impact des modifications envisagées, qui est mise à la disposition des fabricants et distributeurs concernés ». Exposé sommaire : Le PLFSS pour 2023 a rénové le cadre juridique des convent...

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au premier alinéa, après le mot : « risque » sont insérés les mots : « et usure » ; « 1° ter Le troisième alinéa est complété par les mots : « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ; » Exposé sommaire : A travers cet amendement, il est proposé de préci...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 5° Tout assuré faisant valoir ses droits à la retraite, ayant travaillé à temps incomplet avec un revenu inférieur au salaire minimum de croissance et justifiant d’une durée d’assurance cotisée égale à une durée minimum fixée par décret, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres ...

Après les mots " au 4°" ajouter les mots " et 5°" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

 « La loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise, permettant d’instituer la mise en place du Compte Epargne Temps fixe le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps à cent-vingt jours." II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

Un programme de communication et de soutien efficace est mis en place pour informer les employés des changements et des options disponibles pour eux. Ce programme peut inclure des réunions d’information, des bulletins d’information, des brochures, des sites web et toute autre forme de communication appropriée. Exposé sommaire : Cet amendement...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte au terme de la période maximale de 5 ans d’inscription, en qualité de conjoint collaborateur d'exploitation agricole, le conjoint partenaire ou concubin continuant à exercer son activité professionnelle de manière régulière au sein de l’entreprise peut conserver ce statut si l’e...

I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant minimum, lors de la liquidation de la pension, est calculé en tenant compte de la durée d’assurance accomplie à titre exclusif ou principal dans le régime d’assuran...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant les alternatives à l’indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires d’État dans les territoires ultramarins et destiné à compenser la cherté de la vie dans les Outre-mer. Exposé sommaire : Pour rappel...

L’alinéa 3 est modifié ainsi : « 2° Au premier alinéa de l’article L. 161-21-1, le taux : « 80% » est remplacé par le taux : « 50% » succédé par l’expression suivante « ou bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail ». L’alinéa 14 est modifié ainsi : « 7° Au premier ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le taux de non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, les campagnes d’information et les conditions d’attribution de ce...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la situation, les conditions et les conséquences du rapprochement du régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre et Miquelon avec le régime général entamé par l’ordonnance du 23 juillet 2015. Exposé sommaire : E...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « b) Après la seconde occurrence du mot :« de », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « 150 000 euros. » » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...