Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19136 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Bassire.
Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance fixée à quatre trimestres.
Il est institué au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents, fonctionnaires ou militaires, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribués pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.
Exposé sommaire :
Les femmes fonctionnaires ou militaires, depuis 2004, ne bénéficient que d’une majoration de durée d’assurance de deux trimestres, alors que les salariées du régime général ont une majoration de quatre trimestres. Le bénéfice d’une majoration de la durée d’assurance au titre de l’éducation n’existe pas pour les fonctionnaires. Il serait juste que tous les parents soient placés sur un même pied d’égalité quant à la majoration de la durée d’assurance.
Amendement travaillé avec l’UNSA
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.