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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19126 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Bassire.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 1er
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte au terme de la période maximale de 5 ans d’inscription, en qualité de conjoint collaborateur d'exploitation agricole, le conjoint partenaire ou concubin continuant à exercer son activité professionnelle de manière régulière au sein de l’entreprise peut conserver ce statut si l’exploitation à laquelle il est rattaché est soumise au régime fiscal des micros bénéfices agricoles.
Exposé sommaire :
Eu égard à la dimension restreinte des exploitations domiennes (petites et moyennes exploitations familiales) et de façon à ne pas augmenter les charges de ces dernières, il apparait nécessaire de déroger à la règle nationale, en permettant le maintien du statut des conjoints collaborateurs, pour les exploitations familiales ne dépassant pas les limites de recettes du régime des Micros BA. L’obligation de changement de statut ne doit concerner que les exploitations dégageant des recettes au-delà de cette limite.
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