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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19127 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Bassire.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Un programme de communication et de soutien efficace est mis en place pour informer les employés des changements et des options disponibles pour eux. Ce programme peut inclure des réunions d’information, des bulletins d’information, des brochures, des sites web et toute autre forme de communication appropriée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer une transparence et une communication efficace avec les employés concernés par la suppression des régimes spéciaux de retraite. En effet, la suppression de ces régimes peut causer de la confusion et de l'incertitude chez les employés, notamment en ce qui concerne leur planification financière à long terme. Pour éviter ces problèmes, il est essentiel de fournir aux employés des informations claires et complètes sur les changements et les options disponibles pour eux. Ce programme pourrait inclure des réunions d'information, des bulletins d'information, des brochures, des sites web et toute autre forme de communication appropriée. Il prévoit également la mise en place d'un système de soutien pour aider les employés à comprendre les changements et à prendre des décisions éclairées.
Il est essentiel que les employés concernés soient traités de manière équitable et qu'ils aient accès à des informations fiables et à des options réelles.
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