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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19133 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Bassire.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de travail. Elles se fondent sur une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161‑1 du code du travail, qui s’appuie sur les listes établies, le cas échéant, par les branches professionnelles, en application de l’article L. 4163‑2‑1 du code du travail. La commission établit »
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au travail qui s’appuie sur les listes établies, le cas échéant, par les branches professionnelles, en application de l’article L. 4163‑2-1 du code du travail. La commission complète »
Exposé sommaire :
Le fonds d’investissement de la prévention doit pouvoir couvrir l’ensemble des facteurs d’expositions mentionnés au L. 4161‑1 du Code du travail.
C’est notamment par ce type de disposition que le monde du travail pourra basculer dans réelle une culture de la prévention, absolument nécessaire à l’amélioration des conditions de travail et à l’amélioration de l’état de santé des travailleurs.
En ce sens, les besoins de financement devront prendre en compte l’élargissement du fonds d’investissement de la prévention à tous les facteurs de risques professionnels.
Amendement travaillé avec l’UNSA
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