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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19128 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Bassire.
« La loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise, permettant d’instituer la mise en place du Compte Epargne Temps fixe le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps à cent-vingt jours."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise, a permis d’instituer la mise en place du Compte Epargne Temps.
Ce dispositif offre la possibilité aux agents titulaires et contractuels de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale comme à certains salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération soit immédiate, soit différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'ils y ont affectées.
Dans la fonction publique, le plafond de CET s’exprime en jours. Un fonctionnaire titularisé ou non titularisé ne peut pas placer plus de 60 jours dans son compte épargne temps. Ce plafond a été exceptionnellement porté à 70 jours en 2020 à cause de la pandémie du Covid.
Le présent amendement propose d’augmenter le plafond du dispositif du compte épargne temps à l’ensemble des salariés de la fonction publique.
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